Conditions générales d'utilisation

Version 2026-09 · LibrePay

Projet soumis à revue de conseil. Ce document est rédigé à partir du fonctionnement réel de la plateforme et des textes ivoiriens et communautaires applicables, listés en annexe. Il n'a pas encore été validé par un avocat. Les points signalés « ⚖ à confirmer » appellent une vérification de conseil avant exploitation ; tout le reste est rédigé pour être opposable en l'état.

Les présentes conditions couvrent les deux services de la plateforme : l'encaissement et le décaissement. Le titre I s'applique aux deux ; les titres II et III ne s'appliquent qu'au service qu'ils désignent, et seulement s'il a été activé.

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'usage des services de LibrePay, édités par AVA SOFTWARE, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) au capital de 1 000 000 francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2023-B13-04737, dont le siège social est situé Abidjan – Cocody II Plateaux Angré 8ᵉ tranche, face de la pharmacie Notre Dame du Grand Signe, République de Côte d'Ivoire, représentée par son gérant, ci-après « LibrePay ».

Ces services permettent à un professionnel, ci-après « le Marchand » :

• de recevoir des paiements en monnaie électronique depuis les comptes mobile money de ses clients, ci-après « les Payeurs » — c'est le service d'encaissement, régi par le titre II ;
• d'ordonner le versement de sommes vers les comptes mobile money de bénéficiaires qu'il désigne — c'est le service de décaissement, régi par le titre III.

Chaque service s'active séparément. L'acceptation des présentes et de la politique de confidentialité est préalable et nécessaire à l'activation d'un service et à l'émission d'une clé d'accès à l'interface de programmation. Une clé d'accès porte exactement un service.

2. Nature de l'intervention de LibrePay

LibrePay n'est pas un établissement de paiement et ne revendique aucun agrément bancaire ou d'établissement de monnaie électronique. Elle intervient en qualité de distributeur de monnaie électronique pour le compte d'établissements émetteurs agréés, au sens de l'Instruction n° 008-05-2015 de la BCEAO, dans le cadre de contrats de distribution qu'elle a conclus avec eux.

Les fonds encaissés sont de la monnaie électronique émise par l'opérateur agréé. LibrePay les détient en qualité de distributeur, pour le compte de cet émetteur, et non pour son compte propre.

3. Conditions d'accès et vérification par paliers

3.1 Principe

L'accès aux services suppose un compte marchand créé sur la plateforme et l'acceptation des présentes et de la politique de confidentialité.

La vérification du Marchand est progressive. Elle s'organise en paliers : à chaque palier correspondent les pièces justificatives à fournir et le plafond de sortie de fonds applicable. Le Marchand encaisse dès l'ouverture de son compte ; ce sont les sorties de fonds — reversement de son solde et décaissement vers des tiers — qui sont plafonnées tant que son dossier n'est pas complet.

Ce que ce choix signifie pour les Payeurs du Marchand. Aucun paiement de Payeur n'est refusé du fait du palier du Marchand. Le service reste entier du côté du client final ; seule la disposition des fonds par le Marchand est graduée.

3.2 Les paliers

Les montants des plafonds sont consultables à tout moment depuis l'interface du Marchand, comme le barème de commission, et suivent le même régime de modification que lui (article 5.3). Ils s'apprécient sur une période glissante de trente (30) jours.

3.3 Vérification, expiration et retour à un palier inférieur

Les pièces sont examinées par LibrePay. À partir du palier 2, l'examen est fait par deux personnes distinctes ; en deçà, le contrôle est automatique.

Une pièce portant une date de validité cesse de compter à son échéance. Le Marchand en est prévenu à soixante (60), trente (30) et sept (7) jours. À l'échéance, le palier redescend au niveau que les pièces encore valables permettent. Cette redescente :

• n'interrompt aucune opération en cours, qui va à son terme ;
• ne confisque rien : le solde acquis reste retirable dans la limite du nouveau plafond.

Déposer à nouveau une pièce valable rétablit le palier.

3.4 Mode test

Tant qu'aucun service n'est activé, le Marchand accède à la plateforme en mode test uniquement : aucun mouvement de fonds réel n'est possible.

LibrePay peut refuser un dossier sans avoir à motiver sa décision au-delà de ce que la réglementation lui impose, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.

4. Devise, montants et identifiants

Les montants sont exprimés en franc CFA (XOF), sans subdivision. Ils sont transmis en entier : 10000 désigne dix mille francs.

Les clés d'accès du Marchand valent signature. Toute opération effectuée au moyen d'une clé valide est réputée émaner du Marchand.

5. Commission

5.1 Barème

La commission est retenue sur le flux. Le barème applicable au Marchand est consultable à tout moment depuis son interface.

Le barème peut prévoir un taux proportionnel, une part fixe, un montant plancher et un montant plafond, et désigner qui, du Marchand ou du Payeur, supporte les frais.

5.2 Intangibilité

La commission est figée au moment de la création de l'opération. Une modification ultérieure du barème est sans effet sur les opérations déjà créées.

Une opération échouée ne donne lieu à aucune commission.

5.3 Modification du barème et des plafonds

LibrePay peut modifier le barème et les plafonds de palier moyennant un préavis de trente (30) jours notifié au Marchand. À défaut d'acceptation, le Marchand peut résilier sans frais.

6. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

• exercer une activité licite, et ne pas utiliser les services pour des biens ou services interdits par la réglementation ou par les opérateurs partenaires ;
• fournir des informations exactes et signaler sans délai tout changement affectant son dossier de vérification ;
• protéger ses clés d'accès et les accès de ses collaborateurs ;
• informer clairement ses Payeurs de son identité et de l'objet du paiement ;
• traiter les réclamations de ses Payeurs relatives à la fourniture de ses propres biens et services ;
• vérifier l'exactitude des coordonnées des bénéficiaires qu'il désigne ;
• ne pas ordonner de versements sans cause économique réelle, ni fractionner des opérations afin d'échapper aux seuils de surveillance ;
• justifier, à première demande, l'origine des fonds et la cause des opérations ;
• coopérer avec LibrePay dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, LibrePay étant tenue de déclarer tout soupçon à la CENTIF sans pouvoir en informer le Marchand.

7. Suspension, retenue et blocage

LibrePay peut suspendre un service, bloquer une opération ou retenir tout ou partie d'un solde, pour une durée strictement nécessaire, en cas de :

• soupçon sérieux de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme ;
• taux anormal de contestations ou de remboursements ;
• injonction d'une autorité compétente ou d'un opérateur partenaire ;
• manquement grave du Marchand aux présentes conditions.

Le Marchand est informé de la mesure et de son motif dans la mesure où la loi le permet — certaines mesures ne peuvent, par nature, lui être révélées.

8. Responsabilité

LibrePay s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. Elle ne garantit pas la disponibilité des réseaux et services des opérateurs mobile money, dont elle ne maîtrise ni le fonctionnement ni les interruptions, ni aucun délai de mise à disposition des fonds chez un bénéficiaire.

LibrePay n'est pas responsable :

• des conséquences d'une intégration défectueuse du Marchand, notamment de la livraison de biens ou services sur la foi d'une transaction non confirmée ;
• de la perte ou de la divulgation des clés d'accès du Marchand ;
• des litiges entre le Marchand et ses Payeurs relatifs aux biens et services fournis ;
• d'un versement effectué vers un bénéficiaire erroné dont les coordonnées ont été fournies par le Marchand ;
• des conséquences d'un blocage imposé par une autorité ou un opérateur.

La responsabilité de LibrePay, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des commissions perçues du Marchand au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9. Durée et résiliation

Les services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Marchand peut résilier à tout moment depuis son interface. LibrePay peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

La résiliation est sans effet sur les opérations en cours, qui vont à leur terme, ni sur les obligations de conservation prévues par la loi.

10. Données personnelles

Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité, que le Marchand accepte concomitamment aux présentes.

Le Marchand est responsable de traitement pour les données de ses propres Payeurs et bénéficiaires qu'il transmet à LibrePay. LibrePay agit en qualité de sous-traitant pour ces données, et de responsable de traitement pour celles qu'elle collecte au titre de ses obligations réglementaires.

11. Acceptation

L'acceptation des présentes s'effectue par voie électronique, depuis le compte authentifié du Marchand, en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet, dans les conditions de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

Cette acceptation est horodatée et conservée avec :

• l'empreinte numérique de la version exacte du document accepté, et son numéro de version ;
• l'identifiant du compte qui l'a donnée et la qualité de son titulaire ;
• la date et l'heure de l'acceptation ;
• l'adresse de connexion depuis laquelle elle a été donnée.

Ces éléments permettent d'établir à tout moment quel texte a été accepté, par qui et quand.

Toute nouvelle version des présentes est présentée au Marchand et appelle une nouvelle acceptation ; les acceptations antérieures sont conservées.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit ivoirien et, pour ce qu'il régit, par le droit uniforme OHADA et la réglementation UEMOA/BCEAO.

Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence est attribuée aux tribunaux de Abidjan, et notamment au Tribunal de commerce d'Abidjan.

TITRE II — SERVICE D'ENCAISSEMENT

13. Mandat de collecte

En activant le service d'encaissement, le Marchand donne mandat à LibrePay de collecter en son nom et pour son compte les sommes dues par ses Payeurs.

Ce mandat est la base de l'opération. Il emporte les conséquences suivantes :

• LibrePay agit sur instruction du Marchand, transmise par l'interface de programmation ou par l'interface web ;
• le paiement du Payeur est libératoire dès son encaissement par LibrePay : le Payeur est valablement libéré de sa dette envers le Marchand ;
• les sommes collectées appartiennent au Marchand, sous réserve de la commission définie à l'article 5 et des cas de retenue prévus à l'article 7.

Le Marchand peut révoquer ce mandat à tout moment en résiliant le service, sans effet sur les opérations déjà engagées.

14. Cycle d'un encaissement

Une demande d'encaissement crée une transaction qui passe successivement par les états created, pending, puis succeeded ou failed. La création d'une transaction n'emporte aucun encaissement : seul l'état succeeded atteste que les fonds ont été reçus.

Le Marchand est informé du résultat par notification signée (« webhook ») et peut à tout moment interroger l'état d'une transaction.

15. Notifications

Les notifications sont livrées au moins une fois : une même notification peut parvenir plusieurs fois au Marchand, qui doit en tenir compte dans son intégration. Chaque notification porte un identifiant unique permettant sa déduplication, et une signature permettant d'en vérifier l'origine.

En cas d'échec répété de livraison, la destination est désactivée et le Marchand en est informé dans son interface.

16. Idempotence

Toute demande d'encaissement doit porter une clé d'idempotence. Une demande rejouée avec la même clé et le même contenu ne produit aucun second mouvement : la réponse d'origine est restituée. Cette protection ne joue que si le Marchand utilise une clé stable, dérivée de sa propre commande.

17. Disponibilité des fonds et reversement

Les sommes encaissées, nettes de commission, sont portées au crédit du Marchand dès la confirmation de l'encaissement par l'opérateur.

Ce solde constitue une créance du Marchand sur LibrePay. Il ne s'agit ni d'un compte de paiement, ni d'un compte de dépôt, et il ne produit aucun intérêt.

Le Marchand peut en demander le reversement depuis son interface, dans la limite du plafond attaché à son palier (article 3). L'interface indique à tout moment le montant retirable et, lorsqu'il est inférieur au solde, ce qui le borne : le palier, ou le solde lui-même.

18. Remboursements

Le Marchand peut rembourser tout ou partie d'un encaissement réussi.

La commission est restituée au prorata du montant remboursé, et intégralement lorsque l'encaissement est remboursé en totalité : un remboursement ne laisse donc aucune commission à la charge du Marchand.

Un remboursement n'est possible que dans la limite du solde disponible du Marchand. Aucun solde négatif n'est autorisé : le Marchand ne peut jamais devenir débiteur de LibrePay du fait d'un remboursement.

Un remboursement n'est pas décompté du plafond de palier : il rend au Payeur ce qu'il a versé, il ne fait pas sortir de fonds au profit du Marchand.

Certains canaux d'encaissement ne permettent pas le remboursement. La demande est alors refusée immédiatement, avec un motif explicite, avant toute écriture.

TITRE III — SERVICE DE DÉCAISSEMENT

19. Le service est intégralement PRÉPAYÉ

C'est la règle centrale du service, et elle ne souffre aucune exception.

Un décaissement n'est exécuté que si le solde de décaissement du Marchand le couvre intégralement, commission comprise, au moment de l'exécution.

Il en découle que :

• LibrePay n'accorde aucun crédit, aucune avance de trésorerie, aucun découvert, même temporaire ;
• le solde de décaissement d'un Marchand ne peut jamais devenir négatif ;
• un ordre non couvert est refusé, et non mis en attente d'un approvisionnement futur.

Le décaissement vers des bénéficiaires tiers suppose en outre le palier correspondant (article 3.2).

20. Approvisionnement

Le Marchand alimente son solde de décaissement selon l'une des modalités suivantes :

1. par transfert depuis son solde d'encaissement, immédiat, à son initiative ou selon une règle automatique convenue ;
2. par paiement mobile money via l'interface d'encaissement de LibrePay ;
3. par virement bancaire sur le compte séquestre dédié au service, sur déclaration du Marchand et après vérification de la réception effective des fonds.

Les fonds reçus par virement sont logés sur un compte séquestre distinct du compte d'exploitation de LibrePay. Ils ne sont jamais confondus avec les fonds propres de LibrePay.

Un approvisionnement n'est porté au crédit du Marchand qu'après réception effective et vérifiée des fonds. Une déclaration ne vaut pas approvisionnement.

21. Bénéficiaires

Le Marchand enregistre les bénéficiaires vers lesquels il souhaite décaisser.

L'ajout d'un bénéficiaire est soumis à une vérification par code à usage unique adressé au Marchand. Cette mesure protège le Marchand contre le détournement de ses ordres en cas de compromission de son accès.

LibrePay peut refuser ou retirer un bénéficiaire, notamment lorsque les obligations de lutte contre le blanchiment l'imposent.

22. Ordres unitaires et ordres en lot

22.1 Ordre unitaire

Un ordre unitaire non couvert par le solde du Marchand est refusé immédiatement, avec un motif explicite.

Lorsque le refus tient à une indisponibilité temporaire chez l'opérateur, et non au solde du Marchand, celui-ci en est informé comme tel : la distinction est faite, elle n'est pas laissée à l'interprétation.

22.2 Ordre en lot

Un lot est vérifié avant toute exécution : montant total, couverture par le solde, validité de chaque ligne.

Lorsque le lot excède les capacités momentanées d'un opérateur, l'ensemble du lot est mis en attente de validation plutôt qu'exécuté partiellement. Ce délai permet à LibrePay de rétablir les capacités nécessaires. Le Marchand en est informé.

Un lot dont l'exécution a commencé peut connaître des échecs ligne à ligne. Le Marchand dispose alors d'un rapport détaillé et peut reprendre les seules lignes en échec.

22.3 Double validation

Au-delà d'un seuil convenu, un lot exige la validation de deux personnes distinctes du compte marchand. Cette exigence protège le Marchand ; elle n'est pas négociable à la baisse.

23. Irrévocabilité

Un décaissement exécuté est irrévocable. Le versement en monnaie électronique vers un compte tiers ne peut pas être contre-passé par LibrePay.

Un ordre peut être annulé tant qu'il n'a pas été exécuté. Passé ce stade, le Marchand doit se retourner vers le bénéficiaire.

Il appartient donc au Marchand de vérifier ses ordres avant validation, en particulier le numéro du bénéficiaire.

24. Surveillance renforcée

Le service de décaissement est soumis à une surveillance renforcée au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : plafonds, contrôle de vélocité, détection de schémas atypiques.

Annexe — Cadre légal applicable

Les présentes sont rédigées au regard des textes suivants, en vigueur en République de Côte d'Ivoire et dans l'Union monétaire ouest-africaine.

Monnaie électronique et systèmes de paiement

• Instruction n° 008-05-2015 de la BCEAO régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA — fonde la qualification de distributeur de monnaie électronique retenue à l'article 2, et l'obligation d'agir pour le compte d'un émetteur agréé.
• Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'UEMOA.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

• Loi uniforme UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle que transposée en droit ivoirien (⚖ référence exacte à confirmer) — fonde le dossier de vérification, les obligations de vigilance, de conservation et de déclaration de soupçon auprès de la CENTIF, ainsi que l'échelle de paliers de l'article 3.

Contrat et preuve électroniques

• Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques — fonde la validité de l'acceptation par voie électronique et la force probante de l'horodatage et de l'empreinte numérique prévus à l'article 11.
• Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Données à caractère personnel

• Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel — autorité compétente : l'ARTCI.

Droit commercial

• Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, notamment en matière d'immatriculation au RCCM et d'obligations comptables.
• Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation (⚖ applicabilité à confirmer), lorsque le Payeur agit en qualité de consommateur.

Points appelant une confirmation de conseil