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| Raison sociale | AVA SOFTWARE |
|---|---|
| Forme juridique | SARLU |
| Capital social | 1 000 000 FCFA |
| RCCM | CI-ABJ-03-2023-B13-04737 |
| Siège social | Abidjan – Cocody II Plateaux Angré 8ᵉ tranche, face de la pharmacie Notre Dame du Grand Signe, Côte d’Ivoire |
| Contact | contact@avasoftware.net |
| Hébergement | Vercel Inc. (site) — infrastructure applicative en Côte d’Ivoire |
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Nature du service
LibrePay intervient en qualité de distributeur de monnaie électronique pour le compte d’établissements émetteurs agréés, dans le cadre de l’Instruction n° 008-05-2015 de la BCEAO. Les sommes qu’un marchand approvisionne en vue de ses reversements sont logées sur un compte séquestre dédié, distinct du compte d’exploitation de la société. La qualification complète figure à l’article 2 des conditions générales.
Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée, transmise ni conservée. Les données personnelles le sont pour l’exécution du service ; toute demande à leur sujet peut être adressée à donnees@avasoftware.net.
Conditions et données des marchands
Trois documents régissent la relation avec un marchand. Ils sont acceptés par voie électronique à l’activation de chaque service, et cette acceptation est horodatée et conservée avec l’empreinte numérique de la version exacte acceptée.
⚖ Ces textes sont rédigés à partir du fonctionnement réel de la plateforme et des textes ivoiriens et communautaires applicables. Ils sont soumis à la revue d’un conseil avant exploitation ; les points appelant une vérification y sont signalés en clair.