Politique de confidentialité

Version 2026-09 · LibrePay

Projet soumis à revue de conseil. Ce document est rédigé à partir du fonctionnement réel de la plateforme et des textes ivoiriens et communautaires applicables, listés en annexe. Il n'a pas encore été validé par un avocat. Les points signalés « ⚖ à confirmer » appellent une vérification de conseil avant exploitation ; tout le reste est rédigé pour être opposable en l'état.

1. Qui traite vos données

AVA SOFTWARE, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) au capital de 1 000 000 francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2023-B13-04737, dont le siège social est situé Abidjan – Cocody II Plateaux Angré 8ᵉ tranche, face de la pharmacie Notre Dame du Grand Signe, République de Côte d'Ivoire, représentée par son gérant, ci-après « LibrePay ».

Contact pour toute question relative aux données personnelles : donnees@avasoftware.net.

Le traitement est régi par la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. ⚖ La déclaration ou l'autorisation préalable auprès de l'ARTCI, exigée par ce texte selon la nature du traitement, doit être accomplie avant toute exploitation réelle — elle n'est pas à ce jour effectuée.

2. Deux rôles distincts, à ne pas confondre

LibrePay intervient à deux titres, et cela change vos droits :

Responsable de traitement pour les données qu'elle collecte pour son propre compte : identification et vérification des marchands, obligations de lutte contre le blanchiment, journaux techniques, facturation.

Sous-traitant du Marchand pour les données des payeurs que le Marchand lui transmet afin d'exécuter les opérations qu'il ordonne. Dans ce cas, c'est le Marchand qui détermine la finalité, et c'est vers lui qu'un payeur doit se tourner en premier lieu.

3. Données traitées

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, transmise ni conservée. Ce n'est pas une intention : la plateforme fait l'objet d'un contrôle automatisé qui recherche activement tout motif de numéro de carte dans l'ensemble des données.

4. Finalités et bases légales

5. Durées de conservation

6. Minimisation — ce que nous choisissons de ne pas conserver

Ces mesures sont effectives, pas déclaratives :

• Les clés d'accès ne sont jamais conservées en clair. Seule une empreinte est stockée ; seul un préfixe est affiché.
• Les contenus journalisés sont caviardés à l'écriture : jetons, clés et secrets sont masqués, et le numéro du payeur est réduit à ses quatre derniers chiffres avant d'être écrit.
• Les secrets de signature des notifications ne sont montrés qu'une fois et ne sont jamais restitués.

7. Destinataires

Vos données peuvent être transmises :

• aux opérateurs de monnaie électronique agréés concernés par l'opération — cette transmission est l'objet même du service ;
• aux prestataires techniques de LibrePay, strictement pour les besoins du service : infrastructure applicative hébergée en Côte d'Ivoire, interfaces web distribuées par Vercel Inc., messagerie transactionnelle opérée sur notre propre serveur de courrier ;
• aux autorités compétentes, sur réquisition ou au titre des obligations de déclaration.

Aucune donnée n'est vendue, louée, ni transmise à des fins publicitaires.

8. Localisation et transferts

Les données sont hébergées en Côte d'Ivoire, sur une infrastructure que nous exploitons nous-mêmes. Lorsqu'un transfert hors de Côte d'Ivoire est nécessaire, il est encadré par des garanties appropriées.

9. Sécurité

Les mesures suivantes sont en place et vérifiées régulièrement :

• cloisonnement strict entre marchands, contrôlé automatiquement : une clé d'un marchand ne donne accès à aucune donnée d'un autre ;
• chiffrement des échanges ; secrets conservés dans un coffre dédié ;
• journal d'audit inaltérable des actions sensibles ;
• séparation des environnements de test et de production : aucune donnée ne franchit cette frontière ;
• contrôles automatisés de non-présence de données de carte et de secrets en clair.

10. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité des données que vous avez fournies.

Ces droits s'exercent auprès de donnees@avasoftware.net.

Deux limites, dites franchement :

• Les données conservées au titre d'une obligation légale — vérification d'identité, pièces comptables, piste d'audit — ne peuvent pas être effacées avant l'expiration du délai applicable.
• La piste d'audit ne peut être ni modifiée ni supprimée : c'est ce qui lui donne sa valeur. Le lien vers la personne peut en revanche être rompu, de sorte que l'acte reste tracé sans que son auteur reste identifiable.

Si vous êtes le client d'un marchand, adressez votre demande au marchand : c'est lui qui détermine l'usage de vos données.

11. Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité de protection des données personnelles au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, sans préjudice de tout recours juridictionnel.

12. Modifications

Toute modification substantielle de la présente politique est notifiée au Marchand et lui est présentée pour acceptation. Les versions successives sont conservées avec leur empreinte numérique, de sorte qu'il est toujours possible d'établir quelle version était applicable à une date donnée.

Annexe — Cadre légal applicable

Les présentes sont rédigées au regard des textes suivants, en vigueur en République de Côte d'Ivoire et dans l'Union monétaire ouest-africaine.

Monnaie électronique et systèmes de paiement

• Instruction n° 008-05-2015 de la BCEAO régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA — fonde la qualification de distributeur de monnaie électronique retenue à l'article 2, et l'obligation d'agir pour le compte d'un émetteur agréé.
• Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'UEMOA.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

• Loi uniforme UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle que transposée en droit ivoirien (⚖ référence exacte à confirmer) — fonde le dossier de vérification, les obligations de vigilance, de conservation et de déclaration de soupçon auprès de la CENTIF.

Contrat et preuve électroniques

• Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques — fonde la validité de l'acceptation par voie électronique et la force probante de l'horodatage et de l'empreinte numérique prévus au dernier article des présentes.
• Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Données à caractère personnel

• Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel — autorité compétente : l'ARTCI.

Droit commercial

• Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, notamment en matière d'immatriculation au RCCM et d'obligations comptables.
• Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation (⚖ applicabilité à confirmer), lorsque le Payeur agit en qualité de consommateur.

Points appelant une confirmation de conseil